Congés payés et travail chez un concurrent
(Cass. soc., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-15.623)
Dans cet arrêt, le salarié, chef d'équipe d'une entreprise de sécurité avait, pendant ses congés, été engagé en CDD pendant une dizaine de jours en tant que maître-chien par une société concurrente de celle de son employeur, lequel l’avait licencié pour faute grave. Devant la Cour d’appel, puis devant la Cour de cassation, le salarié avait soutenu que la mesure était injustifiée dans la mesure où il était en période de suspension de son contrat et que l’employeur ne démontrait pas que cette activité lui avait causé un préjudice.
La Cour de cassation n’a pas validé ce moyen de défense et a jugé que le salarié qui profite de ses congés payés pour travailler chez un concurrent intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique commet une faute grave, sans que l’employeur ait à démontrer l'existence d'un préjudice.
Remarque : l'existence d'un préjudice est en revanche encore nécessaire pour justifier la violation de l'obligation de loyauté par le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail. (Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-16.649)
